Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Dernière mise à jour : janvier 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du service Docelya, édité par VentuTech.

Docelya est un outil en ligne permettant de générer automatiquement un socle documentaire RGPD simplifié, principalement destiné aux petites et moyennes entreprises établies en France.

2. Acceptation des CGU

L'utilisation du service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le service.

3. Description du service

Docelya propose :

• Un questionnaire d'auto-évaluation RGPD
• Un score de complétude documentaire (indicatif, non opposable)
• La génération de 4 documents PDF :
  • Registre des traitements (version simplifiée)
  • Politique de conservation des données
  • Plan de gestion des violations de données
  • Attestation de constitution documentaire
• L'hébergement des documents pendant 12 mois

4. Accès au service

Le questionnaire est accessible gratuitement sans inscription. La génération des documents nécessite la création d'un compte utilisateur et le paiement du service.

5. Création de compte

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de la création de son compte et à maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion.

L'utilisateur est seul responsable de toute activité effectuée depuis son compte.

6. Limitations et exclusions

6.1 Public non ciblé

Le service n'est pas adapté pour :

• Les administrations publiques
• Les établissements de santé
• Les organismes traitant des données sensibles à grande échelle
• Les entités soumises à une AIPD obligatoire
• Les entités devant désigner un DPO obligatoire

7. Propriété intellectuelle

L'utilisateur conserve la propriété des informations qu'il saisit dans le questionnaire.

Les documents générés peuvent être librement utilisés par l'utilisateur dans le cadre de son activité professionnelle. Toute revente ou distribution commerciale des templates est interdite.

8. Responsabilité

VentuTech ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du service, notamment :

• Erreurs ou inexactitudes dans les documents générés
• Non-conformité au RGPD ou à toute autre réglementation
• Sanctions, amendes ou préjudices subis par l'utilisateur
• Interruptions temporaires du service

9. Disponibilité du service

VentuTech s'efforce d'assurer la disponibilité du service 24h/24 et 7j/7. Toutefois, des interruptions pour maintenance ou mises à jour peuvent survenir sans préavis.

10. Modification des CGU

VentuTech se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs pourront être informés des modifications importantes par email (si une adresse valide est associée au compte) ou par notification sur le site.

11. Résiliation

L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment. VentuTech se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de violation des présentes CGU.

Effets de la suppression : La suppression du compte entraîne la perte d'accès aux documents générés. L'utilisateur est invité à télécharger ses documents avant toute suppression. Les données de facturation sont conservées conformément aux obligations légales comptables (10 ans).

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

Clients professionnels (B2B) : En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de VentuTech.

Clients consommateurs (B2C) : Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

13. Contact

Pour toute question concernant ces CGU, contactez-nous via notre page de contact.